CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « MAZAWOOD »
1. CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société Mazawood, SARL dont le siège est situé ZI Ouest 68490 Hombourg et immatriculée au RCS du Haut-Rhin sous le numéro 910 845 544 (ci-après « le Vendeur ») et les acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "le Client") passant commande auprès de la menuiserie Mazawood (en boutique, à l'atelier, par le biais du présent site www.mazawood.fr, par email, bon de commande ou devis).
Contacts :
Adresse postale : ZI OUEST 68490 HOMBOURG
E-mail : mazawood@outlook.fr
Téléphone : 09 82 54 19 85
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente :
Les produits fabriqués et vendus par MAZAWOOD sont proposés à la vente sans limite de territoire, les frais de livraison seront en conséquence.
Les Conditions Générales de Vente constituent avec le bon de commande et/ou le devis, les documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Mazawood constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente :
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site internet du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation/paiement vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.3 Modification des CGV :
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout devis ou bon de commande ou tout ordre portant sur nos produits figurant nos tarifs. et accepté par notre société , accompagné de l'acompte, éventuellement prévu le bon de commande ou devis.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf exception écrite de notre part et dans le respect du droit de chacun.
3.1 Conformité :
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions du droit français et européen en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.2 Etapes de la commande :
En premier lieu, il appartient au Client de s’assurer que le(s) produit(s) qu’il désire acquérir ne contrevien(nen)t pas aux règles locales d’urbanisme (ex. sites classés, préconisations des Architectes des Bâtiments de France...). La responsabilité de la société Mazawood ne serait être engagée sur ce point, la société n’étant tenue à aucun devoir de conseil sur ce point.
Pour passer la commande, le Client, doit être majeur et disposer de la capacité juridique à s’engager.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.
3.3 Validation de la commande :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
3.4 Indisponibilité des produits commandés :
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit. Et, est parvenue à notre société au plus tard, 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Une offre reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Toute acceptation passée au delà de ce délai implique une confirmation de notre part. La signature par le client du devis / bon de commande entraine son engagement ferme et définitif sur tous les travaux et dimensions mentionnés.
Les travaux supplémentaires feront l'objet d'un avenant dûment signé.
4. PRIX
4.1 Prix de vente :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément aux articles L 112-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
4.2 Durée :
Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.mazawood.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. CONTRAT
5.1 Conclusion :
Le contrat de vente est formé au moment du paiement par le Client lors de la confirmation de commande.
5.2 Rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits (non sur mesures) livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse de Mazawood. Les frais de retour sont à la charge du Client. A réception, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours, sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, complet, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans l’hypothèse où les biens commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ( choix des bois, des dimensions, des piétements, des finitions).
6. PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement :
Sauf convention contraire, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande en ligne.
Les commandes/devis prisent en boutique, par mail ou à l'atelier, donnent droit à un paiement avec un acompte (ou plusieurs) et un solde total et complet exigible le jour de la mise à disposition du matériel.
6.2 Sécurisation des paiements en ligne :
Le site internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
7. LIVRAISON
7.1 Délai :
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et tous retards habituels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
Le Vendeur s’engage à expédier les produits tenus en stock dans un délai raisonnable après la réception de la commande. Pour les menuiseries commandées sur mesure, le délai d'expédition est de minimum 60 jours ouvrables, en fonction des composants, et à compter de la validation par le Consommateur du ou des plans transmis par le Vendeur et valant acceptation définitive des dimensions.
7.2
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/ livreur lors de la livraison et dans les 48heures de sa réception. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable écrit de notre société.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions précitées ne suspend pas le paiement total par le client des marchandises concernées.
7.3 Retard de livraison :
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des retards. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous sommes dégagés de toute responsabilité aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise à l'ordre d'exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d'état,
- d'humidité trop élevé des supports ou des lieux, lesquels nécessitant alors un délai de séchage adéquat avant intervention,
- de travaux supplémentaires,
- où le client ne possède pas les autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du contrat,
- où les locaux ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue et dans les conditions prévues,
-de force majeure ou d'évènements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ces fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, épidémies ou encore rupture de stock du fournisseur de matières premières (bois, acier ou tout autre élément nécessaire à la fabrication de la commande).
7.4 Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Toute livraison fera l’objet au préalable d’une prise de rendez-vous entre le transporteur et le Client. Le Client s’engage également à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la réception des marchandises en prévoyant notamment sa présence au moment de la livraison ainsi qu’un espace suffisant pour le déchargement des marchandises. Si la livraison ne peut pas être réalisée en raison du défaut de diligence du Client, les frais résultant d’une nouvelle livraison pourront lui être facturés.
La livraison s’entend du dépôt du produit devant le domicile ou au pied de l’immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client est donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des produits.
Les frais de livraison réglés à la commande par le Client correspondent à une seule présentation à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Si le Client est absent au moment de la livraison de sa commande malgré le respect par le livreur du jour et de l’heure fixés entre les deux parties ; une nouvelle présentation sera alors facturée à la charge du Client. Charge au Client d’organiser la nouvelle livraison avec le transporteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des échecs/retards de livraison dus aux erreurs d’écriture d’adresse ou d’absence du Client le jour prévu.
Le coût d’une nouvelle présentation chez le Client sera défini par le transporteur et peut différer du coût payé par le Client lors de sa commande. Dans le cas d’un refus de paiement de la part du Client de la nouvelle présentation, la marchandise sera disponible au dépôt du transporteur à compter de la date de la première présentation pendant 30 jours pour être retirée gratuitement. Sans nouvelles et/ou sans enlèvement de la marchandise par le client sous 30 jours, la marchandise repartira de fait au Vendeur.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant). En cas de livraison par voie postale ou par transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves caractérisées sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les deux jours ouvrés suivant cette réception, notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. À noter que la mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur juridique.
7.5 Transfert de propriété – Transfert des risques :
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits commandés au Client.
7.6 Refus de la marchandise à la livraison :
Dans le cas où le Client refuse la marchandise lors de la livraison (sans avoir préalablement effectué une demande écrite d’annulation de sa commande et obtenu de réponse positive de notre part) ; que celle-ci est conforme et correspond à sa commande initiale (confirmation de commande et facture), les frais de retour de la marchandise au dépôt du Vendeur seront à la charge du Client.
Le coût des frais de retour sera défini par le transporteur et peut différer du coût de la livraison réglée par le Consommateur lors de sa commande.
7.7 Conformité des produits :
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit.
Le Client est informé que les marchandises requièrent des compétences spécifiques pour être installées. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des désordres résultant d’une mauvaise mise en œuvre.
8. GARANTIES
8.1 Garanties légales :
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
· de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation par application des art. 1641 et suivant du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les éventuels frais de dépose d’une menuiserie non-conforme ne seront pas pris en compte par le Vendeur.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Exonération de responsabilité :
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
9.2 Clause pénale :
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, la somme versée par le Client à la commande, qui a de convention expresse entre les parties, la qualité d’acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité sauf application par le Client de son droit de rétractation.
10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits Par Mazawood : photographies, visuels, dessins et images…, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération de statistiques, communication emailing et téléphonique, facturation. Le responsable de ce traitement est Mazawood.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), le Client dispose du droit de demander, l’accès à ses données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de Mazawood à l’adresse suivante : ZI Ouest 68490 Hombourg. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit français. Tous les litiges concernant les contrats conclus en application des présentes pour ce qui est de leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à moins d’avoir été résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client. Conformément à l’art. L. 211-3 du Code de la Consommation, le Client, après réclamation auprès du Vendeur n’ayant pas aboutie, pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.